Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt à tout moment

Depuis la loi Lemoine, changer d’assurance de prêt immobilier ne demande plus d’attendre une date anniversaire : la résiliation est possible à tout moment, dès le lendemain de la signature. Sur un crédit de 200 000 €, l’économie dépasse fréquemment 5 000 € sur la durée du prêt. Voici comment fonctionne ce droit, qui peut en profiter et comment réussir sa substitution sans accroc.

Que change la loi Lemoine concrètement ?

Entrée en application en 2022, la loi Lemoine a bouleversé l’assurance emprunteur sur trois points :

• Résiliation à tout moment : plus besoin d’attendre la première année (ex-loi Hamon) ni l’échéance annuelle (ex-amendement Bourquin). La substitution est possible n’importe quand, sans frais ni pénalité.
• Suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple à 50/50) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.
• Droit à l’oubli renforcé : ramené à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C, sans condition d’âge au diagnostic.

Pourquoi les économies sont-elles si importantes ?

L’assurance représente souvent le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts — parfois le premier quand les taux sont bas. Les contrats groupe des banques mutualisent les risques et facturent des taux moyens élevés, quand les contrats individuels (dits « en délégation ») tarifent selon votre profil réel : âge, état de santé, profession, fumeur ou non.

Un emprunteur de 32 ans non-fumeur peut ainsi diviser sa cotisation par deux ou trois en quittant le contrat de sa banque, à garanties équivalentes.

Substitution : la marche à suivre pas à pas

• 1. Récupérez la fiche standardisée d’information (FSI) de votre contrat actuel : elle liste les garanties exigées par la banque.
• 2. Comparez les offres à garanties au moins équivalentes — c’est la seule condition légale que la banque peut opposer.
• 3. Souscrivez le nouveau contrat, qui prend effet à la date d’acceptation de la substitution.
• 4. Envoyez la demande de substitution à votre banque (le nouvel assureur s’en charge généralement).
• 5. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser — tout refus doit être motivé et fondé sur la non-équivalence des garanties.

Aucune interruption de couverture n’est possible : l’ancien contrat ne s’arrête qu’à la prise d’effet du nouveau.

Contrat groupe ou délégation : le comparatif

Les points de vigilance avant de changer

• L’équivalence des garanties : reprenez chaque critère de la FSI (décès, PTIA, ITT, IPT, quotités) pour éviter un refus.
• Le mode de calcul des cotisations : sur capital initial (fixe) ou sur capital restant dû (dégressif) — comparez le coût total, pas la première mensualité.
• Les exclusions : sports à risque, affections dorsales ou psychologiques ; vérifiez les options de rachat d’exclusion.
• La quotité : en couple, la répartition (100/100, 70/30…) doit correspondre à votre situation réelle.

Questions fréquentes

Ma banque peut-elle refuser la substitution ?

Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles exigées dans la FSI. Le refus doit être écrit, motivé point par point, et notifié sous 10 jours ouvrés. Un refus abusif est sanctionnable.

Le changement d’assurance modifie-t-il mon taux de crédit ?

Non. La banque ne peut ni modifier le taux, ni facturer des frais d’avenant liés à la substitution d’assurance : la loi l’interdit expressément.

Et si j’ai eu un problème de santé ?

Sous les seuils de la loi Lemoine (200 000 € par assuré, fin de prêt avant 60 ans), aucun questionnaire médical n’est demandé. Au-delà, la convention AERAS et le droit à l’oubli à 5 ans facilitent l’accès à l’assurance.

En résumé

• La loi Lemoine autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
• À garanties équivalentes, la banque ne peut pas refuser la substitution.
• Les profils jeunes et non-fumeurs réalisent les plus fortes économies, souvent plusieurs milliers d’euros.
• La clé d’une substitution réussie : partir de la fiche standardisée d’information et comparer à garanties égales.

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À propos de l’auteur

Rédactrice assurance et prévoyance

Maude Oliveira

Spécialiste des secteurs de l'assurance et de la prévoyance, Maude a travaillé huit ans en cabinet de courtage, où elle a comparé au quotidien mutuelles santé, assurances emprunteur et contrats de prévoyance pour des profils très variés - indépendants, familles, retraités. Chez Moneyo, elle aide chacun à comprendre ses garanties, à repérer les exclusions qui comptent et à payer le juste prix pour être bien couvert.

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