Un cancer soigné il y a quelques années, un diabète, une maladie cardiaque, un problème de dos : au moment d’emprunter, le questionnaire de santé de l’assurance peut transformer un projet simple en parcours compliqué. Surprime, exclusion, voire refus. Ce n’est pourtant pas une impasse. La loi et la convention AERAS prévoient des étapes, des plafonds et des droits que beaucoup d’emprunteurs ne connaissent pas.
Ce guide explique ce qui se passe quand on présente un risque aggravé de santé, comment fonctionne la convention AERAS et dans quels cas vous n’avez plus à déclarer une maladie. Pour comparer les contrats eux-mêmes, voyez la page assurance emprunteur.
Quand le questionnaire de santé n’est plus demandé
Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être exigé pour un prêt immobilier si deux conditions sont réunies :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, tous prêts immobiliers confondus
- le prêt se termine avant votre 60e anniversaire
Pour un couple assuré à 100 % chacun, le seuil s’apprécie par personne. Un prêt de 300 000 € assuré à 50 % sur chaque tête reste ainsi sous le plafond. Attention toutefois : certains contrats sans questionnaire excluent les maladies déjà connues à la signature. Lisez les exclusions avant de choisir.
Surprime, exclusion, refus : ce que peut décider l’assureur
Quand un questionnaire est demandé, l’assureur évalue le risque à partir de vos réponses et, si besoin, de documents médicaux. Trois décisions sont possibles en dehors de l’acceptation au tarif normal.
La surprime. Le tarif est majoré pour tenir compte du risque. Elle peut porter sur toutes les garanties ou seulement sur l’invalidité et l’incapacité.
L’exclusion. L’assureur couvre le prêt, mais ne prendra pas en charge un sinistre lié à la pathologie déclarée. Un emprunteur suivi pour une hernie discale peut ainsi être couvert pour tout, sauf pour un arrêt de travail lié au dos.
Le refus ou l’ajournement. L’assureur refuse de couvrir certaines garanties, ou reporte sa décision à la fin d’un traitement.
Le questionnaire doit être rempli avec exactitude. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, et donc l’absence de prise en charge le jour où vous en avez besoin.
La convention AERAS, en trois niveaux
La convention AERAS, pour « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », est signée par l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients. Pour les prêts immobiliers et professionnels, elle organise l’examen du dossier en trois niveaux :
| Niveau | Ce qui se passe |
|---|---|
| Niveau 1 | Le contrat groupe de la banque étudie le dossier selon ses règles habituelles |
| Niveau 2 | En cas de refus, un examen individualisé est fait par un service médical spécialisé |
| Niveau 3 | Si le niveau 2 refuse, le dossier passe au pool des risques très aggravés, sous plafonds |
Le passage d’un niveau à l’autre est automatique, vous n’avez pas de nouvelle demande à faire. Le niveau 3 s’applique quand la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et que le prêt se termine avant 70 ans révolus.
La convention prévoit aussi un écrêtement des surprimes pour les foyers dont les revenus restent sous des plafonds fixés chaque année : la part de la cotisation qui ferait dépasser de plus de 1,4 point le TEG du crédit n’est pas facturée à l’emprunteur. Ce dispositif concerne les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 320 000 €.
Le droit à l’oubli et la grille de référence
Pour les cancers et l’hépatite C, aucune information médicale ne peut être demandée ni utilisée par l’assureur au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Pour le cancer, la date retenue est celle de la fin du traitement actif. Passé ce délai, vous n’avez pas à déclarer la maladie, et l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion à ce titre.
La grille de référence AERAS va plus loin pour certaines pathologies. Elle liste des maladies pour lesquelles l’assurance doit être accordée au tarif normal, ou dans des conditions proches, au-delà d’un délai qui peut être plus court que 5 ans. Elle est publiée sur le site de la convention et revue régulièrement. Le droit à l’oubli et la grille s’appliquent aux prêts dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et qui se terminent avant 70 ans révolus.
Enfin, aucun test génétique ne peut être demandé ni pris en compte par l’assureur.
Comment s’y prendre avec un risque aggravé
Le plus utile est de s’y prendre tôt et de ne pas se limiter au contrat de la banque. Les contrats individuels ne lisent pas tous les dossiers médicaux de la même façon : certains assureurs sont plus habitués à certaines pathologies et proposent des conditions très différentes pour un même profil.
- rassemblez vos comptes rendus médicaux récents, ils accélèrent l’étude
- demandez plusieurs propositions, en délégation, sur les mêmes garanties
- comparez la surprime, mais aussi l’étendue des exclusions
- si une exclusion porte sur une garantie que votre banque n’exige pas, elle ne bloque pas forcément le dossier
Si vous avez signé avec une surprime ou une exclusion, rien n’est figé. La loi Lemoine permet de changer de contrat à tout moment, par exemple une fois le délai du droit à l’oubli atteint ou quand votre état de santé s’est stabilisé.
Questions fréquentes
Le droit à l’oubli s’applique-t-il au diabète ou aux maladies cardiaques ?
Le droit à l’oubli de 5 ans concerne les cancers et l’hépatite C. Pour d’autres pathologies, il faut regarder la grille de référence AERAS, qui fixe pour certaines des conditions d’assurance plus favorables.
Puis-je emprunter sans assurance si tous les assureurs refusent ?
L’assurance n’est pas obligatoire au sens de la loi, mais la banque l’exige presque toujours. Elle peut accepter d’autres garanties, comme le nantissement d’une assurance vie ou une hypothèque sur un autre bien. C’est à négocier au cas par cas.
La convention AERAS concerne-t-elle les crédits à la consommation ?
Oui, pour certains crédits affectés ou dédiés, sous conditions de montant, de durée et d’âge. Ces crédits peuvent être dispensés de questionnaire de santé.
Faut-il déclarer un traitement en cours si le prêt est sous 200 000 € ?
Non, si les deux conditions de la loi Lemoine sont réunies, aucun questionnaire ne vous est demandé. Vérifiez seulement que le contrat n’exclut pas les maladies antérieures à la signature.


