Quand on signe un crédit immobilier, la banque propose presque toujours son propre contrat d’assurance. Rien ne vous oblige à le prendre. Depuis 2010, vous pouvez présenter le contrat d’un autre assureur dès la demande de prêt : c’est la délégation d’assurance. Elle se joue au moment où l’on a le moins de temps, entre l’accord de principe et l’offre, et c’est pour ça que beaucoup d’emprunteurs passent à côté.
Ce guide explique comment la demander au bon moment, ce que la banque a le droit de vérifier et ce qu’elle ne peut pas vous imposer. Pour comparer les contrats eux-mêmes, la page assurance emprunteur présente les garanties et le fonctionnement des devis.
Ce que permet la délégation d’assurance
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a ouvert ce droit pour les offres de prêt émises depuis le 1er septembre 2010. Le principe est simple : la banque fixe le niveau de garanties qu’elle exige, et vous êtes libre de choisir l’assureur qui les couvre. Elle ne peut refuser un contrat extérieur que s’il protège moins bien que le sien.
Trois règles encadrent la démarche :
- la banque ne peut pas modifier le taux du prêt ni ses conditions en échange de votre choix
- elle ne peut pas vous facturer de frais pour étudier ou accepter le contrat délégué
- elle dispose de 10 jours ouvrés, à partir de la réception d’un dossier complet, pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit
Les lois suivantes ont élargi ce droit au changement de contrat en cours de prêt : dans l’année suivant la signature en 2014, à chaque date anniversaire en 2018, puis à tout moment depuis la loi Lemoine de 2022. La délégation à la signature reste pourtant la façon la plus simple de payer moins dès la première échéance, sans avenant à signer plus tard.
Contrat groupe ou contrat individuel : ce qui change
Le contrat de la banque est un contrat groupe. Le tarif est mutualisé entre tous ses emprunteurs, jeunes ou plus âgés, en bonne santé ou non. Un contrat individuel, lui, est tarifé selon votre âge, votre état de santé, votre profession et le fait de fumer ou non.
| Contrat groupe de la banque | Contrat individuel en délégation | |
|---|---|---|
| Tarif | Mutualisé, souvent calculé sur le capital emprunté au départ | Personnalisé, souvent calculé sur le capital restant dû |
| Profils avantagés | Emprunteurs plus âgés ou avec un risque de santé | Emprunteurs jeunes, non fumeurs, sans profession à risque |
| Démarches | Aucune, le contrat est intégré au dossier de prêt | Devis, souscription, puis validation par la banque |
| Garanties | Identiques pour tous | Ajustables, à condition de couvrir au moins les exigences de la banque |
Pour un emprunteur de moins de 40 ans en bonne santé, l’écart de coût sur la durée du prêt peut se compter en milliers d’euros. Pour un emprunteur plus âgé ou qui a des antécédents médicaux, le contrat groupe reste parfois le plus avantageux. Le seul moyen de le savoir est de comparer, sur le même niveau de garanties.
Obtenir l’accord de la banque, étape par étape
1. Récupérer la fiche standardisée d’information
La banque doit vous la remettre dès qu’elle vous propose son assurance. Elle précise les garanties exigées et les critères retenus pour juger de l’équivalence. Le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de 18 critères, et chaque banque en choisit au plus 11, plus 4 si elle demande la garantie perte d’emploi. C’est cette liste que l’assureur extérieur doit couvrir.
2. Demander des devis tôt
N’attendez pas l’offre de prêt. Dès l’accord de principe, transmettez la fiche aux assureurs que vous consultez. Un contrat individuel suppose souvent un questionnaire de santé, parfois des examens, et ces étapes prennent du temps.
3. Envoyer le contrat à la banque
Adressez à votre conseiller la proposition d’assurance, les conditions générales et particulières, et le tableau d’équivalence que l’assureur établit en général lui-même. Un dossier complet fait partir le délai de réponse de 10 jours ouvrés.
4. Vérifier l’offre de prêt
Une fois la délégation acceptée, l’offre de prêt doit mentionner le contrat retenu. Vérifiez que le taux nominal n’a pas bougé et que le TAEG intègre bien le coût du contrat délégué. Le délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir accepter l’offre court ensuite normalement.
Pourquoi une délégation peut être refusée
Le motif légitime est unique : une garantie absente ou moins protectrice que l’exigence de la banque. Dans la pratique, les refus portent souvent sur des détails :
- une franchise ITT plus longue que celle demandée, par exemple 180 jours au lieu de 90
- une définition de l’invalidité moins favorable, fondée sur la profession exercée plutôt que sur toute profession
- des exclusions de sports ou de maladies du dos que le contrat groupe ne prévoit pas
- une quotité différente de celle validée lors de l’accord de principe
Un refus n’est pas définitif. La lettre doit lister les garanties manquantes. L’assureur peut alors ajuster son contrat, et vous pouvez représenter la demande.
Les pièges du calendrier
La principale difficulté est le délai. Une délégation demandée trop tard peut retarder l’émission de l’offre, donc la signature chez le notaire. Si votre compromis prévoit une date proche, deux solutions existent. La première : anticiper, en lançant les devis d’assurance en même temps que la recherche de financement. La seconde : signer avec le contrat de la banque, puis en changer après la signature grâce à la loi Lemoine. Cette voie fonctionne, mais elle vous fait payer le contrat groupe pendant quelques mois.
Méfiez-vous aussi des contreparties commerciales. Une banque n’a pas le droit de relever le taux si vous refusez son assurance, mais certaines conditionnent des remises sur les frais de dossier à la souscription de produits maison. Comparez le coût total, assurance comprise, avant de décider.
Questions fréquentes
La délégation d’assurance est-elle possible pour un prêt à taux zéro ou un prêt travaux ?
Oui. La liberté de choix concerne tous les prêts immobiliers qui exigent une assurance, y compris le PTZ et les prêts complémentaires. Chaque prêt doit être couvert selon les exigences de la banque qui le distribue.
Faut-il passer par un courtier ?
Non. Vous pouvez souscrire directement auprès d’un assureur ou passer par un intermédiaire, qui compare plusieurs contrats et monte le dossier d’équivalence. La banque doit étudier le contrat de la même façon dans les deux cas.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés ?
Le délai est une obligation légale. Relancez par écrit en rappelant la date de réception du dossier complet. En cas de blocage, le service réclamations de la banque puis le médiateur bancaire peuvent être saisis.
Peut-on choisir une quotité différente avec un contrat délégué ?
Oui, mais la couverture totale doit rester au niveau exigé par la banque, en général au moins 100 % du capital pour l’ensemble des emprunteurs. Une quotité plus basse que celle de l’accord de principe est un motif fréquent de refus.
