Le surendettement ne commence pas le jour où l’on dépose un dossier. Il commence avant, quand le découvert devient permanent, qu’un crédit sert à en payer un autre et que les relances s’empilent. À ce stade, plusieurs portes sont encore ouvertes. Plus tard, la procédure de la Banque de France prend le relais, avec des effets lourds mais une vraie protection. Ce guide décrit les deux moments, pour savoir où vous en êtes et quoi faire.
Un mot sur le rachat de crédits : il peut aider tant que la situation reste tenable et que vous n’êtes pas fiché. Une fois un dossier de surendettement déposé, il n’est plus possible.
Les signes qui doivent alerter
- Le compte passe à découvert avant le 15 du mois, chaque mois
- Vous utilisez un crédit renouvelable ou une carte de magasin pour payer des dépenses courantes
- Une mensualité a été rejetée, ou vous avez demandé un report à un prêteur
- Vos crédits représentent plus d’un tiers de vos revenus et votre reste à vivre ne couvre plus l’essentiel
- Vous ne savez plus exactement combien vous devez, ni à qui
Un seul de ces signes ne fait pas un surendettement. Plusieurs en même temps, sur plusieurs mois, veulent dire qu’il faut agir maintenant.
Avant le dossier : les solutions encore possibles
Faire le point, chiffres en main
Listez chaque crédit (organisme, capital restant, mensualité, taux), chaque dette hors crédit (loyer, impôts, factures) et vos revenus réels. Ce tableau sert à tout le reste : discuter avec un prêteur, demander un accompagnement, ou préparer un dossier.
Parler aux créanciers avant l’incident
Un prêteur accorde plus facilement un report d’échéances ou un allongement quand on le contacte avant le premier impayé. Beaucoup de contrats prévoient une modulation ou une pause, sous conditions. Demandez-le par écrit.
Se faire accompagner gratuitement
Les Points conseil budget, gérés par des associations agréées, aident gratuitement à reprendre un budget, à négocier avec les créanciers et, si besoin, à monter un dossier de surendettement. L’assistante sociale de votre mairie ou de votre département peut aussi vous orienter.
Regrouper ses crédits, si c’est encore le moment
Quand les revenus sont stables, qu’aucun incident n’est enregistré au FICP et que l’endettement reste dans des limites acceptables, regrouper ses crédits en un seul peut faire baisser la mensualité globale, en contrepartie d’une durée plus longue et d’un coût total plus élevé. Ce n’est pas une solution pour une situation déjà bloquée, et un prêteur sérieux refusera le dossier dans ce cas.
Le dossier de surendettement : comment ça se passe
La procédure s’adresse à toute personne domiciliée en France qui ne peut manifestement plus faire face à ses dettes personnelles, et qui est de bonne foi. Il n’y a pas de montant minimum de dettes. Le dépôt est gratuit, en ligne, par courrier ou au guichet d’une succursale de la Banque de France.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Dépôt | Formulaire signé, justificatifs (identité, revenus, relevés, liste des dettes). Les pièces ne sont pas rendues. |
| Recevabilité | La commission vérifie la situation et la bonne foi. Un refus peut être contesté sous quinze jours. |
| Orientation | Plan amiable avec les créanciers, mesures imposées par la commission, ou rétablissement personnel |
| Mise en œuvre | Remboursements étalés, parfois effacement partiel ou total des dettes |
Le traitement complet prend en moyenne quatre à six mois, selon la Banque de France. Près de 148 000 dossiers ont été déposés en 2025.
Ce que change la recevabilité
- Les saisies sur les dettes concernées sont suspendues et de nouvelles saisies sont interdites, sauf pour les dettes alimentaires
- Vous ne devez plus payer les créanciers concernés pendant la procédure, et les intérêts et pénalités cessent de courir sur ces dettes
- Une expulsion locative peut être suspendue temporairement
- Vous ne devez plus contracter de nouveau crédit ni aggraver votre situation
- Vous êtes inscrit au fichier FICP de la Banque de France
Les issues possibles et la durée du fichage
| Issue | Pour qui | Inscription au FICP |
|---|---|---|
| Plan conventionnel | Accord amiable avec les créanciers, notamment quand vous êtes propriétaire | Durée du plan, 7 ans au plus, ramenée à 5 ans sans incident |
| Mesures imposées | Pas d’accord ou pas de bien immobilier, étalement et parfois effacement partiel | Durée des mesures, 7 ans au plus, ramenée à 5 ans sans incident |
| Rétablissement personnel sans liquidation | Situation sans issue et sans patrimoine, effacement des dettes | 5 ans |
| Rétablissement personnel avec liquidation | Situation sans issue avec patrimoine, vente des biens par le tribunal | 5 ans |
Une fois les dettes remboursées en totalité, vous pouvez demander une radiation anticipée du FICP avec les attestations de vos créanciers.
Questions fréquentes
Peut-on garder sa maison en surendettement ?
Souvent, oui. Quand vous êtes propriétaire, la commission privilégie un plan amiable qui permet de conserver le bien, parfois avec un délai pour le vendre à l’amiable. La vente n’intervient que si aucune autre solution ne permet de rembourser.
Faut-il un avocat pour déposer un dossier ?
Non. La procédure est gratuite et se fait seul ou accompagné par un travailleur social, une association ou un Point conseil budget.
Peut-on faire un rachat de crédits pendant un dossier de surendettement ?
Non. Pendant la procédure et le fichage FICP, aucun établissement ne finance un regroupement. Le rachat de crédits n’est envisageable qu’avant le dépôt, quand la situation le permet encore.
Que se passe-t-il pour le compte bancaire ?
La banque ne peut pas fermer le compte du seul fait du dépôt d’un dossier. Elle peut en revanche retirer une autorisation de découvert ou une carte de crédit.
Si votre situation est tendue sans être bloquée, le comparateur de rachat de crédits permet de vérifier si un regroupement est envisageable, gratuitement et sans engagement.
Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. Contenu informatif sans valeur contractuelle.
