Pendant longtemps, la mutuelle santé d’un fonctionnaire était un choix individuel, payé presque entièrement par l’agent. Une réforme engagée en 2021 aligne progressivement la fonction publique sur le privé : l’employeur public participe désormais au financement, et dans certains ministères le contrat devient collectif et obligatoire. Le calendrier diffère selon que vous travaillez pour l’État, une collectivité ou un hôpital. Pour comparer une offre selon votre cas, voyez notre page mutuelle fonctionnaire.
Fonction publique d’État : contrats collectifs obligatoires
Depuis le 1er janvier 2022, l’État verse 15 € par mois à l’agent qui a souscrit une complémentaire santé responsable et solidaire. Ce forfait laisse la place, ministère par ministère, à des contrats collectifs obligatoires financés à 50 % par l’employeur.
| Date d’entrée en vigueur | Ministères et organismes concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Agriculture, Armées, Écologie et Logement, services du Premier ministre, Caisse des dépôts |
| 1er mai 2025 | Conseil d’État |
| 1er octobre 2025 | Culture, Justice |
| 1er janvier 2026 | Intérieur, Cour des comptes, Affaires étrangères, ministères sociaux, ministères financiers |
| 1er mai 2026 | Aviation civile, Éducation nationale |
Dans ces ministères, l’adhésion au contrat collectif devient la règle pour les agents en activité, avec en principe des cas de dispense, sur le modèle de la mutuelle d’entreprise des salariés.
Fonction publique territoriale : une participation minimale en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les collectivités doivent participer à la complémentaire santé de leurs agents, au minimum 15 € par mois, pour un contrat labellisé ou un contrat collectif choisi par la collectivité. Le contrat collectif obligatoire n’est pas imposé en santé, chaque employeur décide. En prévoyance, en revanche, les co
Fonction publique hospitalière : une participation repoussée
La participation obligatoire de l’employeur devait démarrer à l’hôpital le 1er janvier 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 75) l’a repoussée au 1er janvier 2027. Le 9 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé aux syndicats un nouveau report au 1er janvier 2028, qui nécessite encore un vote du Parlement. Aucune participation obligatoire n’est donc en vigueur à ce jour : renseignez-vous auprès de votre établissement sur ce qui s’applique à vous.
ier 2028, et des négociations avec les syndicats sont en cours. Renseignez-vous auprès de votre établissement sur ce qui s’applique à vous.
Comment choisir selon votre situation
- Agent de l’État dans un ministère passé au contrat collectif : vous adhérez au contrat du ministère, sauf dispense. Comparez seulement si vous pouvez être dispensé, par exemple parce que vous êtes couvert par la mutuelle de votre conjoint
- Agent territorial : vérifiez si votre collectivité a choisi un contrat collectif ou une participation sur contrat labellisé. Dans le second cas, vous choisissez librement un contrat labellisé et recevez la participation
- Agent hospitalier : vous restez pour l’instant sur un contrat individuel, que vous pouvez comparer et changer après un an à tout moment
Une mutuelle de fonctionnaire se compare comme les autres, poste par poste : hospitalisation, dentaire, optique. Le guide sur la dispense de mutuelle collective explique les situations où l’on peut refuser un contrat collectif obligatoire.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire est-il obligé d’avoir une mutuelle ?
Dans les ministères de l’État passés au contrat collectif, l’adhésion devient obligatoire, sauf dispense. Ailleurs, la complémentaire reste facultative, avec une participation de l’employeur si le contrat respecte les conditions.
Combien l’employeur public paie-t-il ?
15 € par mois depuis 2022 dans l’État pour un contrat responsable et solidaire, puis 50 % de la cotisation de base dans les ministères au contrat collectif. Dans la territoriale, 15 € par mois au minimum depuis 2026.
Peut-on garder sa mutuelle actuelle ?
Si votre ministère passe au contrat collectif obligatoire et que vous n’êtes pas dans un cas de dispense, votre ancien contrat ne bénéficiera plus de la participation. Vous pourrez le résilier pour adhérer au contrat collectif.
Et les fonctionnaires retraités ?
La réforme vise d’abord les agents en activité. Renseignez-vous auprès de votre ancien ministère sur l’accès des retraités au contrat collectif. Notre guide sur la mutuelle au moment de la retraite détaille les points à surveiller.
Pour comparer une mutuelle individuelle à ce que vous propose votre employeur, remplissez le formulaire de la page mutuelle fonctionnaire : un ou plusieurs partenaires peuvent vous recontacter avec leurs propositions, gratuitement et sans engagement.
