Lexique du crédit, de l’assurance de prêt et de la mutuelle
TAEG, quotité, ticket modérateur, soulte : les offres de crédit et les contrats d’assurance utilisent un vocabulaire qui leur est propre. Ce lexique donne une définition courte de chaque terme, avec un lien vers la page ou le guide qui l’explique en détail.
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Crédit et rachat de crédits
Capital restant dû
Part du montant emprunté qui reste à rembourser à une date donnée, hors intérêts futurs. C’est ce montant que solde un remboursement anticipé ou un rachat de crédits. Il figure sur le tableau d’amortissement.
Crédit affecté
Crédit à la consommation lié à un achat précis, comme une voiture ou des travaux. Si la vente est annulée, le crédit l’est aussi.
Crédit renouvelable
Réserve d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Son taux est souvent plus élevé que celui d’un prêt personnel, et son remboursement anticipé ne donne lieu à aucune indemnité.
Délai de réflexion
Pour un crédit immobilier, l’emprunteur ne peut pas accepter l’offre avant dix jours après l’avoir reçue. L’offre reste valable trente jours.
Délai de rétractation
Pour un crédit à la consommation, l’emprunteur peut revenir sur sa signature pendant quatorze jours, sans avoir à se justifier.
Désolidarisation
Accord par lequel la banque retire l’un des co-emprunteurs d’un prêt, souvent après une séparation. Elle n’est jamais automatique : la banque vérifie que l’emprunteur restant peut assumer seul les échéances.
FICP
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Une inscription y signale des impayés caractérisés ou un dossier de surendettement. Elle ferme l’accès à la plupart des crédits. Voir le guide sur le rachat de crédits quand on est fiché FICP.
Hypothèque
Garantie prise sur un bien immobilier : si le prêt n’est pas remboursé, le prêteur peut faire vendre le bien. Elle est constituée par un acte notarié, qui entraîne des frais. Le rachat de crédits hypothécaire s’appuie sur cette garantie.
Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Somme que le prêteur peut demander quand un crédit est remboursé avant son terme. Elles sont plafonnées : 1 % du montant remboursé pour un crédit à la consommation (0,5 % s’il reste moins d’un an), et au plus six mois d’intérêts dans la limite de 3 % du capital restant dû pour un crédit immobilier.
Rachat de crédits
Opération par laquelle un établissement rembourse plusieurs crédits en cours et les remplace par un seul prêt, avec une seule mensualité. On parle aussi de regroupement ou de restructuration de crédits. La mensualité baisse en général parce que la durée s’allonge, ce qui augmente le coût total. Voir la page rachat de crédits.
Reste à vivre
Somme qui reste au foyer chaque mois une fois les charges fixes et les mensualités de crédit payées. Les prêteurs le regardent autant que le taux d’endettement. Il se calcule avec notre calculateur de reste à vivre.
Soulte
Somme versée à un copropriétaire qui cède sa part d’un bien, par exemple à un ex-conjoint qui laisse la maison à l’autre. Elle se calcule à partir de la valeur du bien, diminuée du prêt restant dû. Voir le guide sur le rachat de soulte.
Surendettement
Situation d’une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes. Elle peut déposer un dossier auprès de la Banque de France. Notre guide explique que faire avant le dossier de surendettement.
TAEG
Taux annuel effectif global : il additionne les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie et l’assurance exigée. C’est le seul taux qui permet de comparer deux offres de crédit. Il se calcule avec notre calculateur de TAEG.
Taux débiteur
Taux d’intérêt du prêt, appelé aussi taux nominal, sans les frais ni l’assurance. Il est toujours inférieur ou égal au TAEG.
Taux d’endettement
Part des revenus consacrée au remboursement des crédits. Pour un crédit immobilier, la règle fixée par le Haut Conseil de stabilité financière le limite à 35 %, assurance comprise, sauf dérogation. Le détail est dans notre guide sur le taux d’endettement maximum.
Taux d’usure
Taux maximum légal qu’un TAEG peut atteindre. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France, par type et montant de crédit. Voir notre guide taux d’usure et rachat de crédits.
Trésorerie
Dans un rachat de crédits, somme supplémentaire empruntée en plus des crédits regroupés, pour financer un projet. Elle augmente le capital emprunté et le coût total. Voir le guide rachat de crédits avec trésorerie.
Assurance emprunteur
Assurance emprunteur
Contrat qui prend en charge tout ou partie des échéances d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Elle n’est pas obligatoire au sens de la loi, mais les banques l’exigent presque toujours pour un prêt immobilier. Voir la page assurance emprunteur.
Convention AERAS
Dispositif qui permet d’emprunter avec un risque aggravé de santé, avec un examen du dossier en trois niveaux. Elle prévoit aussi le droit à l’oubli et une grille de pathologies assurées dans des conditions plus favorables. Voir le guide sur le risque aggravé de santé.
Délégation d’assurance
Choix d’une assurance de prêt autre que le contrat groupe proposé par la banque, à garanties équivalentes. Voir le guide sur la délégation d’assurance emprunteur.
Droit à l’oubli
Pour un cancer ou une hépatite C, aucune information médicale ne peut être demandée par l’assureur au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Franchise
Période pendant laquelle un arrêt de travail n’est pas indemnisé, au début du sinistre. Plus elle est longue, moins le contrat coûte cher, et plus l’emprunteur doit pouvoir payer seul les premières échéances.
Garanties décès, PTIA, ITT, IPT
Décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) entraînent le remboursement du capital assuré. L’incapacité temporaire de travail (ITT) et l’invalidité permanente totale (IPT) couvrent les échéances pendant un arrêt ou en cas d’invalidité. Le guide sur les garanties indispensables détaille chacune.
Loi Lemoine
Loi qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, et qui supprime le questionnaire de santé sous conditions de montant et d’âge. Voir le guide sur la loi Lemoine.
Quotité
Part du prêt couverte par l’assurance pour chaque emprunteur. À deux, elle peut aller de 50 % chacun à 100 % chacun : plus elle est élevée, mieux le co-emprunteur restant est protégé, et plus le contrat coûte cher. Voir le guide sur la quotité d’assurance emprunteur.
TAEA
Taux annuel effectif de l’assurance : il mesure le coût de l’assurance emprunteur sur toute la durée du prêt et permet de comparer deux contrats, quel que soit leur mode de calcul.
Mutuelle santé
Ayant droit
Personne couverte par la mutuelle d’un assuré : conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfant à charge, selon le contrat. Voir la mutuelle famille.
Base de remboursement (BR)
Tarif de référence fixé par l’Assurance Maladie pour chaque acte. Les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle s’expriment en pourcentage de cette base, pas du prix payé.
Complémentaire santé solidaire
Complémentaire santé publique, gratuite ou à moins de 1 € par jour selon les ressources du foyer. Voir le guide sur la Complémentaire santé solidaire.
Contrat responsable
Mutuelle qui respecte un cahier des charges fixé par la réglementation : prise en charge minimale de certains postes, et plafonds sur d’autres, comme les dépassements des médecins non OPTAM. La plupart des mutuelles le sont, car elles bénéficient d’une taxe réduite.
Délai de carence
Période après la souscription pendant laquelle certaines garanties ne jouent pas encore, souvent le dentaire, l’optique ou l’hospitalisation programmée. Voir le guide sur la mutuelle sans délai de carence.
Dépassement d’honoraires
Part du prix d’une consultation ou d’un acte qui dépasse la base de remboursement. La Sécurité sociale ne la rembourse pas, la mutuelle selon son niveau de garanties.
Loi Évin
Elle permet à un retraité ou à un ancien salarié de garder la mutuelle de son entreprise en contrat individuel, avec une hausse de tarif encadrée les trois premières années. Voir la mutuelle senior.
OPTAM
Option de pratique tarifaire maîtrisée : les médecins de secteur 2 qui y adhèrent modèrent leurs dépassements d’honoraires. Les mutuelles responsables remboursent mieux leurs dépassements que ceux des médecins non adhérents.
Portabilité
Maintien gratuit de la mutuelle d’entreprise après la fin du contrat de travail, pour un salarié indemnisé par l’assurance chômage, pendant douze mois au plus.
Surcomplémentaire
Contrat qui intervient après la mutuelle sur le reste à charge, souvent pour les dépassements d’honoraires, le dentaire ou l’optique. Voir la page surcomplémentaire santé.
Ticket modérateur
Part de la base de remboursement qui n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie. Toute mutuelle responsable la rembourse, à quelques exceptions près.
100 % Santé
Paniers de lunettes, de prothèses dentaires et d’aides auditives remboursés sans reste à charge par la Sécurité sociale et les mutuelles responsables. Voir le guide 100 % Santé.
Prévoyance et indépendants
Indemnités journalières
Somme versée par l’Assurance Maladie pour chaque jour d’arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours dans la plupart des cas. Leur montant dépend du revenu et du statut.
Loi Madelin
Dispositif qui permet aux travailleurs indépendants imposés au réel de déduire de leur bénéfice les cotisations de mutuelle, de prévoyance et de retraite, dans des plafonds annuels. Voir la mutuelle TNS.
Prévoyance
Contrat qui protège les revenus et les proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Voir la page prévoyance.
TNS
Travailleur non salarié : artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire ou micro-entrepreneur. Il choisit et paie seul sa mutuelle et sa prévoyance. Voir la prévoyance TNS.
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